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L’intersection entre le droit de la Charî’a et le droit de la famille européen

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Les rapports entre le droit de la Charî’a et le droit de l’Union européenne occupent décidément de plus en plus les juridictions européennes. Dans une situation purement interne où le droit national renvoie au règlement « Rome III » (règlement n° 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps), la Cour de justice de l’Union européenne accepte de répondre à la question préjudicielle posée, mais estime qu’un divorce prononcé selon les règles de la Charî’a en Syrie n’entre pas dans le champ d’application matériel de ce texte.

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Sharpening the teeth of the infringement procedure

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It has taken almost ten years for the Court of Justice of the European Union (CJEU, Court) to apply Article 260(3) TFEU. This allows it to impose a financial sanction on an EU Member State already at the conclusion of the first infringement procedure (Article 258 TFEU), in a case of failure to notify the transposition measures of a directive. In its much-awaited judgement in Case C-543/17, Commission v Belgium, the Court for the first time formulated an extensive interpretation of the notification obligation covering not only ‘non-communication’, but ‘partial communication’ of transposition measures as well.

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